Fichier négatif Banque de France, définition et obligations

Ensemble des fichiers d’incidents tenus par la Banque de France pour signaler aux établissements prêteurs les particuliers en situation de défaillance.

Le terme regroupe deux fichiers distincts. Le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) recense les incidents de paiement caractérisés et les dossiers de surendettement. Le FCC (Fichier Central des Chèques) recense les interdictions bancaires et les retraits de cartes. La consultation est obligatoire pour tout établissement avant l’octroi d’un crédit (article L. 751-1 du Code de la consommation). Source : Banque de France, missions protection du consommateur.