Glossaire du rachat de crédit

20 termes essentiels pour décrypter sans jargon le rachat de crédit, le regroupement de prêts et la réglementation IOBSP. Chaque définition est rattachée à une source officielle (Banque de France, Légifrance, service-public.fr, ORIAS).

• ACPR

  Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, supervise les établissements de crédit et les assureurs.

  Référence : Wikidata Q2872781

• Banque de France

  Banque centrale française, membre de l'Eurosystème, publie le taux d'usure et gère le FICP.

  Référence : Wikidata Q806950

• Capacité d'emprunt

  Mensualité maximale accordée selon vos revenus nets et charges, plafonnée à 35 % depuis la recommandation HCSF 2022.

• Commission de surendettement

  Instance départementale présidée par le préfet, chargée d'examiner les dossiers de surendettement et d'élaborer les solutions.

• Convention AERAS

  S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, facilite l'accès au crédit pour les profils à risque.

• Délai de réflexion

  Délai légal de renonciation à une offre de crédit, 10 jours en immobilier (L313-34) ou 14 jours en conso (L312-19).

• Fichier négatif Banque de France

  Ensemble des fichiers d'incidents tenus par la Banque de France, FICP pour les crédits et FCC pour les chèques et cartes.

• FICP

  Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, géré par la Banque de France.

• HCSF

  Haut Conseil de Stabilité Financière, plafonne le taux d'endettement à 35 % des revenus nets, assurance comprise.

  Référence : Wikidata Q18414274

• IOBSP

  Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement, statut obligatoire des courtiers en rachat de crédit.

• IRA

  Indemnités de Remboursement Anticipé, plafonnées à 6 mois d'intérêts ou 3 % du capital restant dû en immobilier.

• Loi Murcef

  Loi du 11 décembre 2001 interdisant toute rémunération du courtier IOBSP avant déblocage effectif des fonds.

• Médiation bancaire

  Procédure gratuite de règlement amiable d'un litige avec un établissement de crédit, préalable obligatoire à l'action judiciaire.

• ORIAS

  Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance, registre public des courtiers IOBSP.

  Référence : Wikidata Q3356157

• Plan conventionnel de redressement

  Accord négocié entre un débiteur surendetté et ses créanciers sous l'égide de la commission de surendettement, durée maximale 7 ans.

• Rachat de crédit

  Regroupement de plusieurs prêts en un seul nouveau crédit, avec une mensualité unique généralement réduite.

• Rachat hypothécaire

  Rachat de crédit avec garantie hypothécaire sur un bien immobilier, mobilise des montants plus élevés.

• Surendettement

  Situation d'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles.

• TAEG

  Taux Annuel Effectif Global, coût total d'un crédit incluant intérêts, frais de dossier, assurance et garantie.

• Taux d'usure

  Plafond légal au-dessus duquel un crédit ne peut pas être octroyé, fixé chaque trimestre par la Banque de France.