Médiation bancaire, définition et obligations

Procédure gratuite de règlement amiable d’un litige avec un établissement bancaire ou de crédit, encadrée par les articles L. 316-1 et R. 316-1 du Code monétaire et financier.

Préalable obligatoire à toute action en justice, sauf urgence. La saisine se fait par écrit auprès du médiateur désigné par chaque banque (coordonnées disponibles dans la convention de compte et sur le site de l’établissement). Le médiateur dispose de 90 jours pour rendre son avis, qui n’est pas contraignant mais ouvre la voie à un recours amiable. Pour les litiges en lien avec un courtier IOBSP, la médiation passe par l’ANM (Association Nationale des Médiateurs) ou le médiateur de l’AMF selon le statut. Source : Service-Public, fiche F1669.