Plan conventionnel de redressement, définition et obligations

Accord négocié par la commission de surendettement de la Banque de France entre un débiteur en situation de surendettement avéré et l’ensemble de ses créanciers, prévu aux articles L. 732-1 et suivants du Code de la consommation.

Le plan peut prévoir un rééchelonnement de la dette, une réduction des taux d’intérêt, une remise partielle de capital, voire un effacement de certaines créances. Sa durée est limitée à 7 ans (8 ans dans des cas exceptionnels). L’inscription au FICP dure le temps du plan. Si aucun accord amiable n’est possible, la commission peut imposer des mesures (rééchelonnement, suspension d’exigibilité) ou recommander un rétablissement personnel. Source : Légifrance, articles L. 732-1 à L. 733-15 du Code de la consommation.