Taux d'usure, définition et obligations
Plafond légal au-dessus duquel un crédit ne peut pas être octroyé, fixé chaque trimestre par la Banque de France.
Plafond légal au-dessus duquel un crédit ne peut pas être octroyé, fixé chaque trimestre par la Banque de France.
Le taux d’usure est calculé en majorant d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué le trimestre précédent.
Source officielle : www.banque-france.fr