Commission de surendettement, définition et obligations

Instance départementale instituée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, codifiée aux articles L. 712-1 et suivants du Code de la consommation, chargée d’examiner les dossiers de surendettement déposés par les particuliers.

Composée du préfet (président), du directeur départemental des finances publiques, du directeur de la Banque de France, de représentants des établissements de crédit et des associations de consommateurs. Le secrétariat est assuré par la Banque de France. La commission décide de la recevabilité du dossier, élabore un plan conventionnel avec les créanciers ou impose des mesures (rééchelonnement, effacement partiel, rétablissement personnel). Délai d’examen : 3 mois maximum après dépôt. Source : Banque de France, statistiques surendettement.