AERAS, rachat crédit : risque aggravé de santé 2026

TL;DR

En 2026, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) reste un dispositif essentiel pour les personnes souhaitant réaliser un rachat de crédit mais présentant des problèmes de santé importants. Elle impose aux banques et assureurs un examen approfondi de votre dossier en 3 niveaux pour éviter un refus d’assurance automatique. Les prêts (immobiliers, professionnels, consommation) sont couverts jusqu’à 420 000 €, pour un remboursement s’achevant avant votre 71ème anniversaire. La convention s’articule avec les avancées de la loi Lemoine, comme le “droit à l’oubli” pour les cancers et l’hépatite C guéris depuis 5 ans, et la suppression du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 € (sous conditions). En cas de surprime élevée, un mécanisme de plafonnement existe pour les revenus modestes.

Qu’est-ce que la convention AERAS et pourquoi est-elle cruciale pour un rachat de crédit ?

La convention AERAS est un accord signé entre les pouvoirs publics, les fédérations de banques et d’assurances, et les associations de malades et de consommateurs. Son objectif est simple : faciliter l’accès à l’assurance emprunteur, et donc au crédit, pour les personnes qui présentent un “risque aggravé de santé”. Il ne s’agit pas d’un droit automatique à l’assurance, mais d’une procédure encadrée qui garantit que votre demande sera étudiée de manière juste et approfondie.

Un risque aggravé de santé est une situation (maladie chronique, handicap, antécédent médical lourd) qui, du point de vue d’un assureur, augmente statistiquement les risques de décès ou d’invalidité par rapport à une personne de même âge et de mêmes habitudes de vie. Face à un tel profil, sans la convention AERAS, le risque de refus pur et simple, d’exclusions de garanties ou d’une surprime prohibitive serait très élevé.

Dans le cadre d’un rachat de crédit, cette convention est particulièrement pertinente. L’opération consistant à solder vos anciens prêts pour les remplacer par un nouveau contrat, elle nécessite obligatoirement la souscription d’une nouvelle assurance emprunteur. La convention AERAS s’applique donc pleinement à cette nouvelle demande d’assurance, que le rachat concerne des crédits à la consommation, un prêt immobilier ou un mélange des deux.

Le parcours AERAS pour votre rachat de crédit en 3 niveaux

Lors de votre demande de rachat de crédit, si le questionnaire de santé (lorsqu’il est requis) révèle un risque aggravé, le processus AERAS s’enclenche automatiquement, sans démarche de votre part. Votre dossier va alors être examiné à plusieurs niveaux successifs pour maximiser vos chances d’obtenir une proposition.

1. Niveau 1 : Examen standard. Votre demande est d’abord étudiée par l’assureur au même titre que toutes les autres. Si une solution est trouvée (acceptation standard, surprime ou exclusion de garantie limitée), le processus s’arrête là. En cas de refus à ce niveau, votre dossier passe automatiquement à l’étape suivante.

2. Niveau 2 : Examen par un service médical spécialisé. Votre dossier est réétudié par un service médical interne à l’assureur, habitué aux risques aggravés. Une analyse plus poussée des documents fournis (comptes-rendus, examens, bilans) est réalisée pour trouver une solution d’assurance adaptée. Il est crucial à cette étape de fournir un dossier médical complet et précis pour faciliter l’analyse.

3. Niveau 3 : Examen par un pool d’assureurs. Si le niveau 2 aboutit encore à un refus, et pour les prêts immobiliers ou professionnels, votre dossier est transmis à un groupe d’assureurs spécialisés dans les risques très aggravés. Ils mutualisent le risque pour tenter de formuler une dernière proposition. Cette étape ne s’applique généralement pas aux rachats de crédits purement à la consommation.

L’assureur dispose d’un délai total de trois semaines après réception de votre dossier complet pour vous donner une réponse. La banque, quant à elle, a deux semaines pour vous répondre sur l’octroi du crédit après l’accord de l’assurance.

Plafonds et conditions d’application de l’AERAS en 2026

Pour qu’un rachat de crédit puisse bénéficier du dispositif AERAS, plusieurs critères doivent être respectés en 2026. Ces plafonds s’appliquent au nouveau crédit qui résulte du regroupement de vos anciennes dettes.

Il est important de noter que le plafond de 420 000 € s’entend par emprunteur, hors prêts relais. Pour un couple, le montant total assuré peut donc être plus élevé si chacun s’assure pour sa part.

Droit à l’oubli et grille de référence : les outils clés de l’AERAS

Pour objectiver l’analyse du risque médical et éviter les décisions arbitraires, la convention AERAS s’appuie sur deux dispositifs majeurs, renforcés par la loi Lemoine.

Le droit à l’oubli

C’est une avancée fondamentale pour les anciens malades. Si vous avez été atteint d’un cancer ou d’une hépatite C, vous n’avez plus à le déclarer dans le questionnaire de santé si les deux conditions suivantes sont remplies :

• Le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans.
• Vous n’avez connu aucune rechute durant cette période.

Grâce à ce droit, l’assureur ne peut se baser sur cette ancienne pathologie pour appliquer une surprime ou une exclusion. Votre demande est alors traitée comme un dossier standard sur ce point, ce qui simplifie grandement l’accès à l’assurance pour votre rachat de crédit.

La grille de référence AERAS (GRA)

Pour les pathologies non couvertes par le droit à l’oubli, la convention AERAS a mis en place une grille de référence. Cette grille, qui évolue avec les progrès de la médecine, liste une série de maladies. Pour chacune, elle fixe des conditions (stade de la maladie, ancienneté du diagnostic, traitement suivi) et un délai au-delà duquel l’assureur doit :

• Soit proposer une assurance sans surprime ni exclusion.
• Soit appliquer une surprime maximale plafonnée.

Cette grille couvre de nombreuses pathologies comme certains cancers ne relevant pas encore du droit à l’oubli, l’infection par le VIH sous traitement efficace, la mucoviscidose, l’insuffisance rénale chronique, etc. Elle offre une prévisibilité et une protection contre des surprimes excessives.

L’impact sur le coût du rachat de crédit et les recours possibles

Obtenir une assurance via le dispositif AERAS peut avoir un impact sur le coût total de votre rachat de crédit. Une surprime, même encadrée, augmente mécaniquement la mensualité de l’assurance et donc le TAEG de l’opération. Il est crucial d’intégrer ce surcoût dans votre plan de financement. Pensez à utiliser la délégation d’assurance pour comparer plusieurs offres et trouver le contrat le plus compétitif.

Le mécanisme d’écrêtement des surprimes

Pour les emprunteurs aux revenus modestes (inférieurs au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale - PASS), un dispositif de plafonnement est prévu. La surprime ne peut pas représenter plus de 1,4 point de TAEG. La part qui dépasse ce seuil est prise en charge par un fonds de mutualisation financé par les banques et les assureurs. Cela garantit que le coût de l’assurance ne devienne pas un obstacle insurmontable.

Le respect du taux d’usure

En 2026, une règle d’or demeure : le TAEG de votre rachat de crédit (incluant le taux nominal, les frais et le coût de l’assurance avec éventuelle surprime) ne doit jamais dépasser le taux d’usure. Ce taux plafond, publié mensuellement par la Banque de France, protège les consommateurs contre les taux abusifs. Une surprime trop élevée peut donc potentiellement bloquer un dossier si elle pousse le TAEG au-delà de cette limite légale.

Que faire en cas de refus définitif d’assurance ?

Même après les 3 niveaux d’examen, un refus d’assurance reste possible pour les risques les plus lourds. Dans ce cas, tout n’est pas perdu :

1. Saisir la Commission de médiation AERAS : Cet organe paritaire peut être contacté si vous estimez que la procédure n’a pas été correctement appliquée. Il ne peut pas imposer une décision à l’assureur mais peut aider à trouver une solution amiable et vérifier le bon déroulement de l’instruction de votre dossier.
2. Proposer des garanties alternatives : Vous pouvez négocier avec l’établissement de rachat de crédit pour mettre en place une autre garantie en remplacement de l’assurance décès-invalidité. Les plus courantes sont :
   • Le rachat de crédit hypothécaire : une hypothèque est prise sur un bien immobilier que vous possédez déjà.
   • Le nantissement : un contrat d’assurance-vie, un portefeuille de titres ou un autre produit d’épargne est mis en gage au profit de la banque. Le prêteur n’a aucune obligation d’accepter ces alternatives, mais elles représentent une solution viable pour les dossiers solides.

Dans tous les cas, l’accompagnement par un courtier spécialisé en rachat de crédit peut être un atout majeur. Il saura monter un dossier complet, solliciter des assureurs spécialisés et vous aider à explorer toutes les pistes pour concrétiser votre projet.

Pour aller plus loin

• Rachat credit 2026 guide complet baisser mensualites
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