Surendettement, procédure complète et alternatives 2026 pour sortir de la spirale

L’essentiel sur la procédure de surendettement en 30 secondes

• Le surendettement est défini juridiquement comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (article L. 711-1 du Code de la consommation).
• Le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement Banque de France est gratuit, dématérialisable, et suspend les poursuites des créanciers pendant l’instruction (3 mois maximum).
• La commission peut élaborer un plan conventionnel sur 7 ans, imposer des mesures (rééchelonnement, suspension, effacement partiel) ou recommander un rétablissement personnel avec effacement total.
• L’inscription au FICP est automatique pendant toute la durée des mesures (jusqu’à 7 ans).
• Les dettes alimentaires, les amendes pénales et les indemnités de victime restent non effaçables.

Définition juridique du surendettement

Le surendettement est défini à l’article L. 711-1 du Code de la consommation comme « l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Trois éléments sont essentiels :

1. L’impossibilité manifeste, qui signifie que la situation est durable et structurelle, pas un simple déséquilibre passager.
2. La bonne foi du débiteur, qui exclut les comportements frauduleux (organisation d’insolvabilité, dissimulation de revenus ou de patrimoine).
3. Le caractère non professionnel des dettes, qui distingue la procédure de surendettement (commission Banque de France) de la procédure collective des entreprises (tribunal de commerce).

Le baromètre 2024 de la Banque de France recense environ 110 000 dossiers de surendettement déposés par an, en baisse continue depuis le pic de 240 000 en 2014. La majorité des dossiers concerne des ménages avec des revenus modestes (moins de 2 000 euros par mois) et un endettement moyen autour de 35 000 euros.

Avant le dépôt, les alternatives à examiner

Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne des conséquences lourdes (fichage FICP jusqu’à 7 ans, accès au crédit fermé pendant toute la durée du plan). Avant d’engager la procédure, trois alternatives méritent un examen sérieux.

La renégociation directe avec vos créanciers

Toute banque ou organisme de crédit dispose d’un service de recouvrement amiable. Vous pouvez demander :

• Modulation à la baisse des échéances (jusqu’à 30 pour cent en général), souvent sans frais.
• Report partiel de mensualité sur 3 à 6 mois (avec capitalisation des intérêts).
• Allongement de la durée sans rachat (renégociation interne).
• Suspension temporaire de mensualité (rare, sous condition).

Cette voie n’engage pas de frais lourds, n’entraîne pas de fichage FICP et préserve votre relation bancaire. À privilégier si la difficulté est ponctuelle (chômage temporaire, séparation, dépense imprévue).

Le rachat de crédit si éligible

Si vous n’êtes pas encore au FICP et que votre taux d’endettement projeté reste sous 35 pour cent, le rachat de crédit peut restaurer une mensualité supportable. Voir nos critères d’éligibilité rachat de crédit 2026.

Le micro-crédit social

Pour des sommes modestes (300 à 5 000 euros) et un projet précis (formation, mobilité, équipement), le micro-crédit social est accessible via des associations agréées comme l’Adie, Crésus ou le Secours Catholique en partenariat avec des banques. Il est partiellement garanti par l’État via le Fonds de Cohésion Sociale.

Bon à savoir. Avant tout dépôt de dossier de surendettement, contactez gratuitement le 3414 (numéro Banque de France « Allô surendettement »), un Point Conseil Budget de votre département (annuaire sur le site Service-Public) ou une association agréée comme Crésus. Ces structures vous orientent vers la solution la plus adaptée à votre situation et peuvent vous accompagner dans la constitution du dossier.

La procédure de surendettement étape par étape

La procédure se déroule en 5 grandes étapes, sur une durée totale de 6 à 9 mois en moyenne.

Étape 1, le dépôt du dossier

Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement de la Banque de France de votre département. Trois canaux sont disponibles :

• En ligne via le portail dématérialisé de la Banque de France (compte créé avec pièce d’identité scannée).
• Par courrier adressé à l’antenne départementale Banque de France de votre lieu de résidence.
• En agence Banque de France sur rendez-vous, avec dossier papier complet.

Le dossier comprend obligatoirement :

• Formulaire officiel rempli (modèle CERFA n° 13594).
• Pièce d’identité et justificatif de domicile.
• Liste exhaustive des dettes (créancier, montant, mensualité).
• Liste exhaustive des revenus (bulletins de salaire, pension, indemnités).
• Liste exhaustive des charges fixes (loyer, électricité, eau, assurances, alimentation forfaitaire).
• Liste du patrimoine (compte bancaire, épargne, immobilier).
• Tableau d’amortissement de chaque crédit en cours.
• Justificatifs CAF, impôts, RSA si applicable.

Le dépôt est gratuit. Aucune assistance d’avocat n’est requise.

Étape 2, l’examen de recevabilité

La commission dispose de 3 mois maximum pour statuer sur la recevabilité du dossier. Les critères examinés :

• Caractère manifeste du surendettement (calcul ressources/dettes).
• Bonne foi du débiteur (absence de fraude).
• Caractère non professionnel des dettes.

Pendant cette instruction, les poursuites des créanciers sont suspendues automatiquement (article L. 722-2 du Code de la consommation), à l’exception des saisies des dettes alimentaires et des indemnités pour victime d’infraction.

Une notification est envoyée à chaque créancier. Le débiteur reçoit l’avis de recevabilité par courrier.

Étape 3, l’élaboration du plan conventionnel

Si le dossier est recevable, la commission élabore un plan conventionnel négocié avec les créanciers. Ce plan peut prévoir, conformément à l’article L. 732-1 du Code de la consommation :

• Rééchelonnement des dettes (allongement de la durée, baisse des échéances).
• Réduction des taux d’intérêt des crédits (souvent vers le taux légal, 4 pour cent en 2026).
• Remise partielle de capital par les créanciers (négociation).
• Suspension d’exigibilité d’une partie ou de la totalité des dettes pour une durée maximale de 24 mois.

Durée maximale du plan : 7 ans (article L. 733-7 du Code de la consommation), exceptionnellement 8 ans si l’effacement de la résidence principale est en jeu.

L’accord nécessite la signature du débiteur ET de tous les créanciers principaux. Le plan est ensuite homologué par le juge si nécessaire.

Étape 4, en cas d’échec de l’accord amiable, mesures imposées ou rétablissement personnel

Si le plan conventionnel ne peut être conclu (refus d’un créancier majeur, désaccord du débiteur), la commission peut :

• Imposer des mesures : rééchelonnement, suspension, réduction des taux, effacement partiel. Ces mesures sont opposables aux créanciers même sans accord.
• Recommander une procédure de rétablissement personnel si la situation est irrémédiablement compromise (insolvabilité avérée, absence de patrimoine saisissable, revenus très faibles).

Étape 5, mise en œuvre et suivi

Le plan ou les mesures prennent effet à la date fixée. Le débiteur paie les nouvelles mensualités directement aux créanciers ou via la commission selon le cas. La commission peut être saisie pour modification ou réexamen en cas de changement de situation (perte d’emploi, naissance, déménagement).

L’inscription au FICP dure pendant toute la durée du plan ou des mesures (jusqu’à 7 ans), avec radiation automatique à l’issue.

La procédure de rétablissement personnel (PRP)

La procédure de rétablissement personnel est le dispositif le plus radical, réservé aux situations « irrémédiablement compromises » (insolvabilité avérée, absence de capacité de remboursement même partielle).

Deux variantes

• PRP sans liquidation judiciaire : la commission constate l’absence de patrimoine saisissable et recommande l’effacement total des dettes non-professionnelles. La décision est homologuée par le juge. Inscription FICP 5 ans.
• PRP avec liquidation judiciaire : si le débiteur dispose d’un patrimoine (résidence principale, bien immobilier, véhicule de valeur), la procédure inclut une vente forcée des biens, dont le produit est réparti entre les créanciers, puis effacement du solde restant. Inscription FICP 5 ans à compter de la clôture.

Effacement de dette, ce qui est et n’est pas effacé

Effacement total prévu :

• Crédits à la consommation et revolving.
• Crédits immobiliers (avec vente du bien si liquidation).
• Dettes fiscales, parafiscales, sécurité sociale.
• Dettes locatives (loyers impayés).
• Dettes envers les fournisseurs d’énergie, eau, télécoms.

Effacement non prévu (article L. 741-2 du Code de la consommation) :

• Dettes alimentaires (pension alimentaire, contribution aux charges du mariage).
• Amendes pénales.
• Réparations dues aux victimes d’infractions pénales.
• Dettes contractuelles dont le débiteur s’est volontairement rendu insolvable.

Attention. Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire entraîne en pratique la perte de la résidence principale si elle est propriété (vente forcée). C’est un dispositif de dernier recours, à n’utiliser qu’après échec total des autres voies. Avant d’envisager cette option, sollicitez un Point Conseil Budget ou une association agréée Crésus pour explorer toutes les alternatives.

Les conséquences pratiques de la procédure

Inscription au FICP

L’inscription est automatique dès la déclaration de recevabilité du dossier. Durée :

• Pendant la durée du plan conventionnel ou des mesures imposées (jusqu’à 7 ans).
• 5 ans pour la PRP sans liquidation.
• 5 ans à compter de la clôture pour la PRP avec liquidation.

Pendant cette période, l’accès à tout nouveau crédit est en pratique fermé. Voir notre dossier FICP fichage Banque de France.

Conservation du compte bancaire

Le droit au compte est garanti (article L. 312-1 du Code monétaire et financier). Vous conservez votre compte courant et les opérations bancaires de base (carte de retrait, prélèvements, virements). Mais les facilités de découvert et les cartes de crédit sont en général retirées.

Reste à vivre garanti

La commission veille à ce que le débiteur conserve un reste à vivre suffisant pour les besoins courants. Le seuil minimum correspond au RSA majoré des dépenses incompressibles (loyer, énergie, alimentation forfaitaire). Aucune mensualité ne peut amputer ce minimum.

Saisies et expulsion

Les saisies en cours sont suspendues pendant l’instruction. Une procédure d’expulsion locative en cours peut être suspendue jusqu’à 2 ans pour permettre un relogement (article L. 722-3 du Code de la consommation). La saisie sur salaire reste possible mais plafonnée par le barème de quotité saisissable.

Tableau comparatif des solutions

Conclusion et étapes suivantes

La procédure de surendettement est un dispositif de protection sociale unique en France, gratuit et accessible à tous les particuliers de bonne foi en difficulté manifeste. Elle offre une issue à des situations humainement insoutenables, mais entraîne des conséquences lourdes (fichage FICP, accès au crédit fermé) qui imposent de l’utiliser comme un dispositif de dernier recours après épuisement des alternatives.

Étapes suivantes :

• Avant tout dépôt, contactez le 3414 (Banque de France) ou un Point Conseil Budget pour évaluer vos options.
• Si éligible, étudiez d’abord le rachat de crédit ou la renégociation directe.
• Vérifiez les conséquences du fichage FICP dans notre dossier dédié FICP fichage Banque de France.
• En cas d’interdiction bancaire, consultez nos solutions et recours.

Disclaimer éditorial. Ce dossier a une vocation informative. Pour le dépôt effectif d’un dossier ou un accompagnement personnalisé, contactez gratuitement la Banque de France (3414, banque-france.fr), un Point Conseil Budget ou une association agréée comme Crésus. La procédure est gratuite et ne nécessite pas d’avocat.