FICP, le fichier des incidents de crédit Banque de France, conséquences et radiation

L’essentiel sur le FICP en 30 secondes

• Le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) est géré par la Banque de France et recense les incidents de paiement caractérisés sur les crédits aux particuliers.
• L’inscription est déclenchée par des incidents précis : 2 échéances consécutives impayées, retard > 60 jours sur échéance > 500 euros, déclaration de recevabilité d’un dossier de surendettement.
• La durée d’inscription est de 5 ans (incident) ou 7 ans (surendettement), avec radiation automatique en cas de régularisation acceptée.
• La consultation du FICP est obligatoire pour tout établissement avant l’octroi d’un crédit (article L. 751-1 du Code de la consommation).
• Vous disposez d’un droit d’accès gratuit à votre fiche FICP via le site de la Banque de France, par courrier ou en agence.

Définition juridique du FICP

Le FICP est un fichier national géré par la Banque de France, créé par la loi du 31 décembre 1989 dite « loi Neiertz » et codifié aux articles L. 751-1 et suivants du Code de la consommation, complétés par les articles R. 751-1 et suivants. Sa finalité est triple :

1. Centraliser les incidents de paiement caractérisés sur les crédits aux particuliers, pour permettre aux établissements prêteurs d’évaluer le risque avant octroi d’un nouveau crédit.
2. Recenser les dossiers de surendettement déclarés recevables par les commissions départementales.
3. Protéger les consommateurs en évitant le surendettement par accumulation de crédits non maîtrisés.

Sa consultation est obligatoire avant tout octroi de crédit aux particuliers à des fins non professionnelles, conformément à l’article L. 751-1 du Code de la consommation. Les établissements doivent également consulter le FICP en cas d’autorisation de découvert remboursable au-delà de 3 mois ou supérieure à 200 euros, en cas de regroupement de crédits, et en cas de location avec option d’achat.

Les motifs d’inscription au FICP

L’inscription au FICP intervient sur trois motifs distincts, codifiés à l’article R. 751-1 du Code de la consommation.

Motif 1, incident de paiement caractérisé sur crédit

Pour un crédit autre qu’immobilier (prêt personnel, crédit affecté, revolving) :

• Défaut de paiement de deux échéances consécutives.
• OU retard supérieur à 60 jours sur une échéance unique de plus de 500 euros.

Pour un crédit immobilier :

• Retard supérieur à 60 jours sur une échéance unique.

Pour un découvert en compte (autorisé ou tacite) :

• Défaut de remboursement après mise en demeure de régulariser le compte dans un délai de 60 jours.

L’établissement créancier est tenu de notifier l’incident à la Banque de France après mise en demeure de régularisation restée sans effet pendant 30 jours. La notification doit être précédée d’une information écrite à l’emprunteur précisant le délai de régularisation et les conséquences du fichage.

Motif 2, dépôt d’un dossier de surendettement

Le dépôt d’un dossier de surendettement à la commission départementale entraîne une inscription au FICP dès la déclaration de recevabilité, automatique. La durée d’inscription dépend de l’issue de la procédure :

• Plan conventionnel de redressement accepté : durée du plan, maximum 7 ans.
• Mesures imposées par la commission : durée des mesures, maximum 7 ans.
• Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : 5 ans.
• Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : 5 ans à compter de la clôture.

Motif 3, défaut sur location avec option d’achat ou autres engagements assimilés

Les contrats de location avec option d’achat (LOA, LLD avec engagement) sont assimilés à des crédits pour le FICP. Un défaut de paiement caractérisé entraîne une inscription dans les mêmes conditions qu’un crédit conso classique.

Les conséquences pratiques d’un fichage FICP

Une inscription au FICP entraîne des conséquences directes et indirectes sur votre vie financière.

Conséquences directes

• Refus systématique de tout nouveau crédit aux particuliers (conso, immo, revolving, rachat de crédit classique).
• Refus en général de toute autorisation de découvert (au-delà de 200 euros sur 3 mois).
• Refus en général de toute carte de crédit (carte différée, carte revolving).
• Refus parfois d’une location avec option d’achat ou en LLD avec engagement.

Conséquences indirectes

• Réticence des bailleurs privés qui peuvent demander un cautionnement personnel renforcé ou refuser le dossier.
• Réticence de certains assureurs pour des contrats nouveaux (assurance auto, habitation, prévoyance), même si juridiquement le FICP n’est pas accessible aux assureurs.
• Accès restreint à certains comptes professionnels ou cartes pro pour les indépendants.

Ce que le FICP ne provoque pas

• Pas de blocage du compte bancaire courant (le droit au compte est garanti par l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier).
• Pas d’impact sur les opérations courantes : virements, prélèvements, retraits.
• Pas de saisie automatique sur le salaire ou les revenus (la saisie nécessite un titre exécutoire séparé).
• Pas d’inscription au casier judiciaire : le FICP est un fichier civil, pas pénal.
• Pas de communication aux employeurs : le FICP n’est accessible qu’aux établissements de crédit habilités.

Le droit d’accès et de rectification

Vous disposez d’un droit d’accès gratuit à votre fiche FICP, conformément au RGPD et à l’article 39 de la loi Informatique et Libertés. Trois canaux sont disponibles.

Accès en ligne

Via le formulaire dédié sur le site de la Banque de France. Vous devez fournir :

• Pièce d’identité valide (CNI, passeport).
• Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois).
• Formulaire complété en ligne.

Délai de réponse : environ 10 à 15 jours.

Accès par courrier

Envoi d’une demande écrite signée à l’adresse :

Banque de France DSPM Service Habilitations 75049 Paris Cedex 01

Joindre une copie de pièce d’identité et un justificatif de domicile. Délai de réponse identique (10 à 15 jours).

Accès en agence Banque de France

Sur rendez-vous, présentation directe d’une pièce d’identité, consultation immédiate de la fiche.

Contenu de la fiche FICP

La fiche restituée précise pour chaque inscription :

• Le créancier déclarant.
• La nature du crédit ou de la procédure.
• La date d’inscription.
• La date de fin d’inscription prévue.
• Le motif d’inscription (incident, surendettement).

La procédure de radiation du FICP

La radiation intervient automatiquement dans deux cas, ou peut être demandée en cas de régularisation amiable.

Radiation automatique

• Expiration du délai d’inscription : 5 ans pour un incident, jusqu’à 7 ans pour un dossier de surendettement. Aucune démarche à effectuer.
• Régularisation totale de l’incident acceptée par le créancier. Le créancier doit alors notifier la Banque de France pour radiation immédiate, conformément à l’article R. 752-2 du Code de la consommation.

Radiation après régularisation amiable

Si vous régularisez l’incident à l’origine du fichage (paiement intégral, négociation amiable acceptée), la procédure recommandée :

1. Obtenir une attestation de régularisation par lettre recommandée auprès du créancier.
2. Demander la transmission à la Banque de France par courrier au créancier.
3. Vérifier la radiation sous 15 jours via votre droit d’accès FICP.
4. En cas de blocage, saisir la médiation bancaire (médiateur de la banque concernée) puis la CNIL en cas de refus persistant.

Bon à savoir. Certains créanciers traînent à transmettre la radiation à la Banque de France. C’est illégal. Vous pouvez exiger la régularisation par lettre recommandée et, en cas d’inaction prolongée, saisir gratuitement la médiation bancaire (article L. 316-1 du Code monétaire et financier) ou porter plainte à la CNIL pour atteinte à vos droits RGPD.

FICP et accès au crédit, les exceptions

Le FICP n’est pas une condamnation absolue à l’absence de crédit. Trois portes restent ouvertes selon votre situation.

Le rachat hypothécaire

Certains organismes spécialisés (Crédit Foncier, organismes hypothécaires de niche, courtiers IOBSP en marge) acceptent des dossiers de rachat avec garantie hypothécaire forte sur la résidence principale, même en cas de fichage FICP léger ou ancien (régularisé). Les conditions sont strictes : capital garanti maximum 60 pour cent de la valeur du bien, taux supérieur de 1 à 2 points à un rachat standard, durée souvent limitée. Voir notre dossier rachat de crédit hypothécaire propriétaire.

Le micro-crédit social

Pour les très petites sommes (300 à 5 000 euros), le micro-crédit social personnel est accessible via des associations agréées (Adie, Crésus, Secours Catholique en partenariat avec des banques). Conditions : projet précis (formation, mobilité, équipement), accompagnement social, garantie partielle de l’État via le Fonds de Cohésion Sociale.

La régularisation préalable

La voie la plus simple si vous le pouvez : régulariser l’incident à l’origine du fichage (par paiement intégral, négociation, aide familiale) et obtenir la radiation. Une fois radié, vous retrouvez un accès normal au crédit dans les conditions standard (mais l’historique reste analysable par les banques sur la base des relevés et tableaux d’amortissement passés).

Conclusion et étapes suivantes

Le FICP est un outil de protection des consommateurs et de prévention du surendettement, pas une sanction définitive. Sa durée (5 ou 7 ans) est limitée et la régularisation amiable accélère la radiation. Pour faire face à un fichage :

• Vérifiez d’abord votre fiche FICP via le droit d’accès Banque de France.
• Si l’incident est mineur et que vous pouvez régulariser, faites-le par lettre recommandée et exigez la transmission à la Banque de France.
• Si le surendettement est avéré, n’attendez pas : déposez un dossier à la commission de surendettement (procédure gratuite, suspend les poursuites). Voir notre dossier surendettement procédure et alternatives.
• En cas de besoin urgent de crédit malgré le fichage, étudiez le rachat de crédit avec interdiction bancaire et recours.

Pour le contexte global, consultez notre guide complet du rachat de crédit 2026.

Disclaimer éditorial. Ce dossier a une vocation informative. Pour toute démarche de radiation ou de contestation, contactez la Banque de France (3414 ou banque-france.fr), le médiateur bancaire ou la CNIL selon votre situation.