Dossier de surendettement Banque de France 2026 : étapes, plan conventionnel et effets

Le dossier de surendettement déposé à la Banque de France est l’ultime filet de sécurité pour un ménage incapable de faire face à ses dettes, mais sa procédure obéit à un calendrier précis et entraîne des effets juridiques lourds que peu d’emprunteurs anticipent correctement. Voici les quatre étapes officielles, les conditions de recevabilité, le contenu possible d’un plan conventionnel et l’alternative du rachat de crédits avant ou après surendettement.

L’essentiel sur le dossier de surendettement en 30 secondes

• La procédure est ouverte à toute personne physique en situation d’impossibilité manifeste de payer l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir (article L. 711-1 du Code de la consommation).
• Le dépôt est gratuit, dématérialisé ou papier auprès du secrétariat de la commission de surendettement, sans avocat ni intermédiaire obligatoire.
• La commission dispose de 3 mois pour statuer sur la recevabilité, suspendant alors les procédures d’exécution pendant 2 ans maximum.
• Le plan conventionnel négocié dure jusqu’à 7 ans (8 ans à titre exceptionnel) avec rééchelonnement, baisse de taux ou remise partielle.
• L’inscription au FICP est automatique pour toute la durée du plan, plafonnée à 7 ans, et bloque l’accès à tout nouveau crédit pendant le fichage.

Conditions de recevabilité du dossier de surendettement

Le surendettement est défini à l’article L. 711-1 du Code de la consommation comme l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Trois critères cumulatifs sont contrôlés par la commission de surendettement. La nature non professionnelle des dettes (crédits à la consommation, immobilier de résidence principale, loyers, énergie, télécom, dettes fiscales hors fraude). La bonne foi du débiteur appréciée au regard de son comportement passé. L’impossibilité manifeste mesurée par la confrontation entre charges fixes, dettes exigibles et ressources stables.

Les dettes professionnelles d’un commerçant, artisan ou entrepreneur individuel relèvent en revanche du tribunal de commerce ou de la procédure de rétablissement professionnel. Un même dossier peut combiner dettes personnelles et dettes professionnelles si les dettes personnelles dominent et que le débiteur est de bonne foi. La résidence en France est exigée, qu’elle soit fondée sur la nationalité française ou sur un titre de séjour régulier. Source, Légifrance article L. 711-1 et service-public.fr fiche F16982.

Étape 1, constituer et déposer le dossier auprès de la commission

Le dossier officiel est téléchargeable sur le site de la Banque de France ou retiré au guichet d’une succursale. Il comprend un formulaire administratif (état civil, situation familiale, logement), un état détaillé du budget mensuel (ressources de toute nature, charges fixes incompressibles), la liste exhaustive des créanciers avec montants exacts et justificatifs récents, et une déclaration sur l’honneur de bonne foi. Comptez 4 à 8 heures de préparation pour un dossier complet et lisible.

Les pièces justificatives à joindre couvrent les 3 derniers mois de relevés bancaires, le dernier avis d’imposition, les justificatifs de revenus (bulletins de salaire, allocations, pensions), les justificatifs de charges (quittance de loyer, factures d’énergie, échéanciers des crédits) et les courriers récents des créanciers ou huissiers. Un dossier incomplet est retourné pour complément, ce qui retarde le délai d’instruction de plein droit. Le dépôt est gratuit et peut se faire en ligne via le service Surendettement de la Banque de France, par envoi postal ou en déposant le dossier au guichet d’une succursale.

Étape 2, recevabilité et orientation par la commission

La commission de surendettement dispose de 3 mois à compter du dépôt complet pour statuer sur la recevabilité (article L. 722-1 du Code de la consommation). La décision de recevabilité produit trois effets immédiats. La suspension de plein droit des procédures d’exécution diligentées par les créanciers (saisies sur salaire, saisies attribution sur compte bancaire, mesures d’expulsion locative non prononcées par décision définitive) pour 2 ans maximum. L’interdiction pour le débiteur de souscrire un nouveau crédit, de céder un bien sans accord de la commission ou de payer en priorité certains créanciers. L’inscription au FICP pour la durée du plan ou des mesures.

La commission oriente ensuite le dossier vers l’une des trois voies prévues par le Code de la consommation. Si la situation est durable mais permet un remboursement échelonné, la commission engage la négociation d’un plan conventionnel avec les créanciers. Si la négociation échoue, la commission impose des mesures par décision motivée. Si la situation est irrémédiablement compromise (insolvabilité durable et patrimoine quasi nul), la commission recommande un rétablissement personnel sans ou avec liquidation judiciaire. Source, service-public.fr fiche F2329.

Étape 3, plan conventionnel ou mesures imposées

Le plan conventionnel de redressement est négocié entre le débiteur, la commission et l’ensemble des créanciers. Il peut prévoir un rééchelonnement de la dette sur 7 ans maximum (8 ans dans des cas exceptionnels justifiés), une réduction des taux d’intérêt pratiqués (parfois à zéro pour cent), une remise partielle de capital, voire l’effacement total de certaines créances jugées irrécouvrables. Le plan est juridiquement contraignant pour les parties signataires dès son homologation par la commission.

À défaut d’unanimité des créanciers, la commission peut imposer des mesures par décision motivée (articles L. 733-1 et suivants). Les mesures imposées peuvent comprendre un rééchelonnement de plein droit, une suspension d’exigibilité de tout ou partie des dettes pendant 2 ans maximum, une réduction du taux à un niveau inférieur au taux légal voire à zéro pour cent, et une effacement partiel du capital après vente forcée d’un bien. Le débiteur ou un créancier peut contester ces mesures devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 30 jours. Pour comparer ce parcours à la voie amiable du rachat, lisez notre analyse surendettement vs rachat de crédits.

Étape 4, exécution du plan et suivi par la Banque de France

Une fois le plan conventionnel ou les mesures imposées entrées en vigueur, le débiteur exécute les échéances prévues directement auprès de chaque créancier, sans intervention de la commission. La Banque de France assure un rôle de supervision et de point de contact, mais ne gère pas les flux financiers du débiteur. L’inscription au FICP demeure active pendant toute la durée d’exécution, plafonnée à 7 ans, et bloque l’accès à tout nouveau crédit ou rachat de crédits classique sur cette période.

Si la situation du débiteur évolue significativement (perte d’emploi, baisse de revenus, héritage, séparation), une demande de révision peut être déposée auprès de la commission. À l’inverse, si le débiteur ne respecte pas les engagements du plan sans justification, les créanciers retrouvent leurs droits d’origine et peuvent reprendre les procédures d’exécution. À la clôture du plan, la radiation du FICP est automatique sous 4 à 6 semaines, ouvrant à nouveau l’accès au crédit selon les règles de droit commun. L’ACPR contrôle par ailleurs le comportement des établissements de crédit pendant la procédure.

Rétablissement personnel, ultime issue en cas de situation irrémédiable

Lorsque la situation du débiteur est jugée irrémédiablement compromise, la commission recommande un rétablissement personnel. Deux variantes existent selon le patrimoine. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est prononcé si le débiteur ne possède aucun bien saisissable ou seulement des biens meublants nécessaires à la vie courante. Toutes les dettes non professionnelles sont effacées intégralement et l’inscription au FICP dure 5 ans. Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est prononcé si le débiteur dispose de biens patrimoniaux à liquider. Un mandataire judiciaire procède à la vente, le produit est réparti entre créanciers et le solde des dettes est effacé. L’inscription au FICP dure également 5 ans.

Cette voie radicale n’est ouverte qu’aux situations véritablement bloquées (insolvabilité durable, absence de perspective d’amélioration des ressources). Elle entraîne l’effacement des dettes mais coupe l’accès au crédit pour 5 ans pleins, ce qui pèse sur tout projet de logement ou d’équipement. Pour mesurer l’utilité d’un accompagnement associatif avant ou pendant la procédure, consultez notre guide Crésus association de prévention du surendettement.

Effets sur le FICP et alternative rachat de crédits avant procédure

Le FICP recense tous les incidents de remboursement caractérisés ainsi que les situations de surendettement déclarées recevables, dans les conditions fixées à l’article L. 752-1 du Code de la consommation. La durée de fichage est de 5 ans pour un incident de paiement non régularisé, de 7 ans maximum pour un plan de surendettement, et de 5 ans pour un rétablissement personnel. Pendant cette période, l’accès à tout crédit à la consommation, immobilier ou rachat de crédits classique est bloqué.

Avant d’envisager le dépôt d’un dossier, un rachat de crédits préventif peut parfois éviter la procédure si le ménage dispose encore d’une capacité de remboursement après restructuration. L’opération consiste à regrouper l’ensemble des dettes en un crédit unique de plus longue durée, à mensualité réduite. Pour évaluer la faisabilité, faites un point sur votre capacité d’emprunt après rachat et vérifiez les critères d’éligibilité 2026. Si le profil reste compatible avec le seuil HCSF de 35 pour cent d’endettement, un courtier IOBSP de catégorie 1 peut sonder en parallèle plusieurs banques. Si le surendettement est avéré, la procédure Banque de France reste l’outil légal le plus protecteur, et la voie du rachat n’interviendra qu’après la clôture du plan et la radiation effective du fichage. Pour aller plus loin sur les arbitrages possibles, lisez notre dossier dédié à la procédure de surendettement et ses alternatives.